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Nouvelles lois de bioéthique

Les 2 décrets des nouvelles lois de bioéthique sont parus au Journal Officiel le 28/09/2021.

Les principales nouveautés introduites par la loi sont :
 
  • Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
  • Interdiction de toute discrimination dans la prise en charge notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
  • Suppression du critère médical d’infertilité mais maintien de la notion de projet parental.
  • Maintien de la prise en charge de l’AMP par l’assurance maladie avec extension aux nouveaux publics éligibles, soit les couples de femmes et les femmes seules.
  • Ouverture du double don de gamètes au cours d’une même tentative d’AMP mais maintien de l’interdiction de l’AMP post-mortem ou de la GPA.
  • Fixation des critères d’âge : pas de recueil de gamètes après l’âge des 43 ans pour les femmes et l’âge de 60 ans pour les hommes. Ce n’est plus une question de prise en charge par l’assurance maladie.
  • Création d’un mode de filiation par déclaration anticipée (reconnaissance conjointe devant notaire) d’un enfant d’un couple de femmes ayant recours à l’AMP et au don de gamètes permettant aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l’enfant issu d’AMP. Introduction dans le code civil d’un article de principe d’égalité des modes de filiation.
  • L’AMP avec tiers donneur : 10 naissances maximum avec les gamètes d’un même donneur. Information préalable obligatoire pour le donneur sur le recueil et l’utilisation des données relatives à son identité et aux données non identifiantes qui pourront être communiquées à l’enfant issu du don à l’anniversaire de ses 18 ans. 
  • La loi introduit un nouveau droit pour les personnes nées d’AMP avec tiers donneur qui ont la possibilité sans condition à leur majorité d’accéder à des données non identifiantes (âge et état général au moment du don, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations de son don) et à l’identité du donneur 
  • Le principe d’anonymat est maintenu au moment du don vis-à-vis du couple receveur, de la société et de toute personne autre que l’enfant qui sera la seule personne bénéficiaire de ce droit d’accès à compter de sa majorité.
  • Enfin la loi introduit la possibilité d’autoconservation de gamètes pour les femmes et les hommes en vue de la réalisation ultérieure à leur bénéfice d’une AMP, sans condition de don préalable. 
  • Prise en charge des actes afférents au recueil ou au prélèvement des            gamètes par l’assurance maladie mais pas de la conservation qui reste à la charge des bénéficiaires.
L’équipe d’AMP de Gynépole
Dr Elsa Rebufa
Pr Hervé Déchaud
Dr Jean-Christophe Laîné